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Ci-après, quelques points d'interrogations soulevés sur la page Facebook "Amis chasseurs d'Alsace" par un avocat-chasseur haut-rhinois, Me Michaël Grienenberger-Fass, concernant l'arrêté préfectoral du 68 et par-delà les deux autres du 57 et 67 :
« Après lecture attentive de l’arrêté numéro 2020 (il manque d’ailleurs un élément sur cette numérotation dans l’arrêté, mais bref) du Préfet du Haut-Rhin, qui n’est pas rédigé de manière simple mais sera aisément compris par les juristes - bref, 0,3% de la population active - il est possible de livrer les éléments d’analyse succincte suivants :
- L’acception de la notion de « mesures plus restrictives » retenue par ce texte est sujet à caution juridique car les mesures prises ne sont, in concreto, pas plus restrictives mais plus permissives, ce qui entre en contradiction avec le texte du décret numéro 2020-293 du 23 mars 2020 mais aussi, et sans doute de manière plus gênante encore, avec une jurisprudence constante du Conseil d’Etat en matière d’aggravation des mesures prises par le pouvoir réglementaire national par les autorités déconcentrées de l’Etat ;
- Les dérogations aux mesures de confinement destinées à la « destruction » des ESOD ne prévoient nullement le suivi des mesures qu’elles instaurent, notamment sur l’écoulement des carcasses (pour l’espèce sanglier) ce qui est pourtant un enjeu public relevant de la compétence de l’autorité administrative en période d’urgence sanitaire (car ce non écoulement est susceptible de poser lui-même des problèmes sanitaires, y compris pour les hommes) ;
- Le régime d’exception ainsi créé rend opposable aux chasseurs la question de l’indemnisation des dégâts causés par l’espèce sanglier : il serait donc pertinent de ne pas user des possibilités dérogatoires offertes - aucune obligation de chasser n’étant bien évidemment prescrite par l’arrêté - et de plaider une sorte de « droit de retrait domestique » (et non professionnel, bien sûr), en invoquant la décision, qui relève de la liberté individuelle et ne peut être remise en cause, de ne pas prendre de risque de contamination (plus réelle qu’on ne le croit) en cette période d’urgence sanitaire aggravée dans le département du Haut-Rhin, compte tenu du foyer épidémique mulhousien, aujourd’hui étendu.
En conclusion :
- Je maintiens pour ma part les éléments de l’étude juridique produite début avril, notamment sur l’illégalité des mesures dérogatoires plus permissives ;
- Les chasseurs auraient sans doute tort, à mon humble avis, d’imaginer pouvoir profiter de la situation pour s’adonner à leur passion favorite dans les bois ou ailleurs, car la
facture n’en sera que plus lourde : pas besoin d’être Pythagore pour comprendre que moins de chasseurs sur le terrain mais au moins autant de dégâts (voire plus, compte tenu de la saison), c’est une facture salée à l’arrivée.
Pour le reste, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause et d’en assumer les conséquences ».
Tout cela est pertinent, pour autant, faut-il s'attendre à de belles joutes en perspective, à des avis et analyses ou communications "éclairées" d'instances de la chasse sur le sujet ?
En attendant, santé ou facture, va falloir choisir... http://www.veillecynegetique67.com/2020/04/proteger-la-sante-ou-garantir-aux-agriculteurs-du-57-67-le-paiement-des-degats-de-sangliers.html