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FIDS 67 - FDSEA 67, je t'aime, moi non plus.

A la réunion du 16 juillet dernier, le divorce entre le FIDS 67 et les responsables de la FDSEA avait été consommé, sur fond de demande de mise en place d'une franchise de 3% sur les dégâts ou un forfait de 250€ et de refus de paiement des dégâts de printemps, (cf article du 20 juillet "A quelle sauce les sangliers ou leurs chasseurs vont-ils être mangés ?").

Si depuis semaine dernière, l'argent dû tombe sur les comptes des agriculteurs à indemniser, le dossier de la franchise sur les parcelles à dégâts de sangliers reste lui ouvert ou fermé, si l'on veut.

Factuellement, pourtant, il existe des possibilités de parvenir à un accord ou du moins un compromis, entre la position du FIDS 67 qui estime qu'il existe également des abus, côté implantation des cultures et le mouvement syndical le plus représentatif des agriculteurs qui part du principe que "la casse se paye".

Entre les deux points de vue, il existe encore un autre argument en faveur du Fonds d'Indemnisation, celui de la notion de franchise, chère aux assureurs et qui est la part non remboursée contractuellement de tout sinistre.

En restant fermé, il est certain que des avancés ne sont guère possible, y compris dans un rapport de force. Néanmoins, si on regarde d'un peu plus près la demande du FIDS 67, elle n'est pas dénuée de fondement. En effet, dans le code de l'environnement, il existe un article, plus précisément, le 426-3 qui prévoit que « l'indemnisation des dégâts peut être réduite, s'il est constaté que la victime des dégâts, a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

Jusqu'à ce jour, le FIDS 67 n'a pas mis dans la balance des indemnisations cette possibilité, notamment là où des dérapages récurrents ont été constatés. Une chose est certaine, le coût financier risquerait d'être nettement plus important pour certains agriculteurs que la franchise proposée par le FIDS 67...

D'un autre côté, instaurer une franchise systématique de 3% ou de 250€ serait pénaliser tous les agriculteurs, ce qui ne serait pas équitable non plus, notamment quand ils aident les chasseurs à favoriser le tir de nuit. Un bon compromis pourrait dès lors être de ne pas appliquer de franchise, là où l'agriculteur prend des mesures à faciliter le tir de nuit. Ces mesures pourraient, selon l'exposition du champs et en concertation avec le chasseur local, prendre deux formes :

  • la mise en place de bandes enherbées de dix mètres en sortie de forêt,( cinq mètres ne permettent pas d'intervenir par le tir, car le franchissement est trop rapide)
  • la mise en place de layons de tir à l'intérieur des parcelles.

La contre partie de ces aménagements destinés à faciliter l'intervention et la réussite du chasseur en dissuasion serait la non mise en place de la franchise, en cas de dégâts.

Ce compromis me paraît une double réponse à la situation conflictuelle actuelle, elle anticipe un durcissement probable de l'indemnisation par les textes et elle donne la possibilité aux principaux acteurs, l'agriculteur et le chasseur, d'étudier dans le dialogue et sur le terrain, des solutions concrètes.

C'est en tout cas, une piste de réflexion que j'ai donnée au FIDS 67, lors d'une rencontre le 11 septembre dernier, avec le deuxième syndicat agricole, la Coordination Rurale présidée par Mr Paul Fritsch.

Tag(s) : #Vie des instances de la chasse

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