"Circulez, il n'y a rien à voir"... La réponse de l'ONF 67 aux demandes de minoration de prix.

L'ONF 67 n'a absolument aucune envie d'aller dans le sens de ses locataires de chasse, du moins ceux qui ont demandé une minoration de prix, suite au confinement qui a interdit la pratique de la chasse au 15 avril pour le sanglier et au 15 mai pour le brocard.

Pour les juristes de l'ONF, l'ouverture avancée en Alsace-Moselle est à considérer comme "dérogatoire" au dispositif général qui place l'ouverture de la chasse pour tout le monde au 1er juin.

La Direction départementale s'appuie également sur l'article 6.2 - "Modification de la réglementation" qui stipule que "les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées à la législation ou à la réglementation de la chasse, s'imposeront au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, à
réduction de prix ou à indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou en majeure partie de son droit de chasse, auquel cas il pourra obtenir la résiliation amiable de son bail conformément à l'article 47.1."

C'est donc une fin de non recevoir à laquelle sont dorénavant confrontés les chasseurs en forêt domaniale, autrement dit, "Circulez, il n'y a rien à voir"...

Pour autant, l'approche juridique de l'ONF est-elle tenable ? Il y a de grandes chances que des contentieux verront le jour prochainement et que comme promis aux chasseurs, la FDC 67 consultera plus tôt que prévu ses conseillers juridiques.

En attendant, quelques doutes sur la version de l'ONF à chaud :

le Covid 19 a engendré une situation d'exception et non une modification de législation ou de réglementation, comme l'entend la rédaction de l'article 6.2. du Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Le non exercice de la chasse aux dates prévues est dû uniquement à un "cas de force majeure", sans lequel il n'y aurait eu une quelconque modification des dates d'ouverture. Sans le coronavirus, l'arrêté préfectoral fixant les dates de chasse serait sorti depuis la mi-avril avec les dates habituelles de tir du sanglier et du brocard.

Par ailleurs, soutenir que les dates d'ouverture particulières en Alsace-Moselle sont dérogatoires au régime générale de la chasse, c'est faire fi de la loi locale auquel les trois départements sont soumis, tout comme l'ONF qui ne manque pas de le rappeler dans son article 1.1 "Modalités d'application territoriale" : "Le cahier des clauses générales est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer compte tenu des lois et règlements relatifs à la chasse, notamment ceux localement en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin".

En effet, l'ouverture de la chasse individuelle anticipée du sanglier au 15 avril et du brocard au 15 mai est en premier lieu la conséquence d'une des finalités de la loi locale qui est de "mieux gérer le gibier", mais aussi parce que le chasseur local est responsable des dégâts sur son fond, (le fameux droit d'affût en contre partie du paiement des dégâts).

Par ailleurs, ce mode de chasse du sanglier et du brocard à l'affût et à l'approche fait partie de notre culture et tradition de chasse de générations en générations, héritées des pratiques allemandes dont est issue la loi locale, contrairement au tir de nuit du sanglier en dehors de la forêt qui lui est dérogatoire et venu s'ajouter au tir de jour qui s'applique dans le dispositif général. Si lui venait à être supprimé, effectivement il ne pourrait être considéré comme un préjudice susceptible de minorer le prix d'une chasse.

Enfin, on peut voir que sur ses chasses, l'ONF elle-même a intégré le 15 avril et le 15  mai comme dates d'ouverture de la "chasse silencieuse" pour ses clients, https://www.chasse.onf.fr/domaine/foret-domaniale-de-marckolsheim/... comme quoi, ces deux dates sont bien ancrées dans notre tradition locale, tout comme dans celle de l'Administration forestière !