Réservataires et adhésion au Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers 67

Sans lien avec la raffinerie de Reichstett, cf post du 17, "Dallas à Reichstett", j'avais également posé à l'AG deux autres questions concernant plus spécifiquement l'adhésion au FIDS 67 des propriétaires réservataires :

"1.- Qui est membre du FIDS dans le cas d'une chasse réservataire donnée en location à un tiers, le réservataire ou le locataire ?

2.- Sur quelle base de loyer sont calculés les 12 % obligatoires en cas de chasse exercée par le réservataire et idem en cas de location à un tiers par ce dernier ? Dans le cas de location à un tiers, y-a-t-il une obligation de déclaration des loyers au FIDS pour le calcul des 12 % ?"

Eh bien, c'est le propriétaire qui est réservataire et donc membre du FIDS 67 auquel il verse une contribution de base calculée sur la moyenne des lots environnants. En aucun cas, il est tenu compte du cas de figure du propriétaire qui sous-loue la réserve à un prix forcément fixe et déterminé, à partir duquel seraient demandés les douze pourcents de cotisation, comme pour un adjudicataire normal...

Il n'y a donc pas d'obligation de déclaration de loyers en cas de sous-location.

Plusieurs réflexions ou questions se posent dès lors :

- L'article 10 du Cahier des charges des Chasses communales stipule que "la sous-location est interdite dans tous les cas".

- Entre une cotisation au FIDS 67 calculée sur une moyenne et le prix d'une sous-location, il y a de fortes chances que le FIDS soit perdant, soit la communauté des membres qui cotise sur un prix du bail connu de tous.

- Si on prend les dégâts 2013 par lots de chasse, 46 lots à dégâts sont "réservataires" (raffinerie de Reichstett exclus), pour 40.000€ d'indemnisation.

- L'article L.426-2 du code de l'environnement précise que "nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds".

Tout cela mérite très certainement des réponses plus approfondies et détaillées de nos instances.