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Rien de bon à l'horizon ou "les baisés comptez-vous"...

Je pensais qu'avec le Cahier des charges des Chasses Communales et la surenchère de clauses particulières édictées par les communes on avait atteint le sommet de l'insupportable pour l'adjudicataire. Les quatre pièces jointes, concernant les directives du Préfet du Haut-Rhin sur le statut social du garde chasse et le travail dissimulé que je viens de découvrir grâce à un lecteur assidu du blog, me laissent pantois et me font dire que CA SUFFIT vraiment.

Je savais que mon pays avait tendance à marcher sur la tête, mais en mettant les groupes de chasse haut-rhinois dorénavant dans l'obligation d'embaucher avec contrat de travail leur garde chasse, le représentant de l'Etat tape fort et mal à propos.

Il m'étonnerait qu'on en reste à l'application en bon élève alsacien discipliné ou comme brave soldat, à l'application de la circulaire.

Tout d'abord, le fait d'imposer le garde chasse dans le CDC du Haut-rhin est juridiquement contraire à la législation. C'est bien pour cette raison que le Bas-Rhin et tout particulièrement les services du Préfet ont uniquement retenu la possibilité de s'adjoindre un garde chasse et mis en place la formule du "référent obligatoire".

Deuxièmement, le raisonnement juridique du Préfet appuyé sur celui de la Commission Départementale Anti-Fraude balaye d'un trait le principe fondamental du bénévolat pour ne retenir de facto que celui du lien de subordination, obligeant à déclarer l'activité de garde.

Or selon la définition faite du bénévole, ce dernier "est une personne qui donne de son temps, sans contrepartie pour le temps passé". S’occuper d'un territoire de chasse, sans bénéficier d'avantage en nature, de rétribution si ce n'est le défraiement des sommes d'argents avancées et justifiées ne peut donc être requalifié en activité salarié ou considéré comme du "travail au noir".

Si cette position est maintenue par les services de l'Etat, alors il faudra s'attaquer et mettre dans la suspicion l'ensemble des milliers de bénévoles œuvrant par exemple dans le monde associatif sportif, comme éducateur bénévole. Nul doute qu'une telle mise en œuvre mettrait du monde dans la rue.

Bon courage aux adjudicataires haut-rhinois magnifiquement pris dans la nasse lors de l'élaboration du CDC, bienvenue aux bas-rhinois au titre de "la Grande Alsace", car la circulaire ne pourra que s'étendre aux locataires du "bas", bienvenue à tous aux formations d'employeur, de gestion des salaires et aux prud'hommes qui suivront, vive les prochaines courbes de la création d'emplois en France.

En l'état actuel des choses, il ne manque plus que la restauration de la taxe de luxe et la boucle sera bouclée.

Circulaire du Préfet du Haut-Rhin

Tag(s) : #Billet d'humeur, #Futur bail 2015-2024

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