Une convention de fer ou un pétard mouillé ?

A l'été dernier a été instaurée une commission des dégâts de sangliers (CDS), sur la base "d'une volonté sans faille d'un partenariat pour trouver et appliquer les solutions les plus adaptées et les plus efficaces pour gérer et traiter les problèmes rencontrés" comme il est écrit dans l'article final de la convention, signée avec les grands acteurs de la chasse et du monde agricole cf le lien joint.

Historiquement cette CDS est à mettre notamment en liaison avec l'article 37.2 alinéa 6 du dernier cahier des charges des chasses communales qui a introduit la possibilité de résilier de plein droit un bail de chasse d'un locataire mis en demeure par deux fois "pour insuffisance de destruction d'animaux nuisibles". Tout laissait donc à croire que dorénavant tous les moyens étaient  donnés pour engager les mesures nécessaires à l'encontre de ce qu'on appelle communément ou pudiquement des "chasses négligentes, défaillantes ou désinvoltes".

Vous vous doutez bien que si je parle de cette convention, c'est que je n'en suis pas aussi convaincu... Pour 2016, 62 lots de chasse ont été mis en alerte jaune (plus de 2ha de dégâts) et 12 en alerte rouge (plus de 3ha et 3% de la Surface Agricole Utile détruite), dont trois allant de dix à plus de 16 ha, soit pour la communauté une facture de plus de 29.000€, à eux seuls.

En réalité, seul le "petit locataire" risque de passer vraiment sous les fourches caudines. Celui qui détient un grand territoire avec des centaines de hectares ne risquent pas grand chose. C'est qu'il y a dans la convention une vilaine petite définition sur ce que la CDS entend par territoire de chasse, "c'est l'ensemble des lots de chasse contigus détenus par un locataire de chasse"... Donc vous pouvez très bien avoir sur un lot 10 ha de dégâts ou plus et ne pas risquer de mise en demeure, si à côté vous avez, d'autres lots avec seulement quelques dégâts ou pas du tout, car moins exposés. Le seul critère qui peut se retourner contre vous dans le cas de figure du "territoire", c'est que vous ayez un agriculteur atteignant 10 ha de dégâts sur votre zone... (il faut déjà y aller)".

Dès lors on peut s'interroger si la volonté était vraiment de se donner tous les outils pour agir, voire pourquoi avoir laissé passer dans la convention cette notion de "territoire", alors que le FIDS 67 s'appuie sur le lot individuel ?

En résumé, la logique de combat voudrait qu'on n'attende pas l'estimation des dégâts, mais bien leur émergence pour pouvoir agir de plein droit. Comme maintes fois avancés, les dégâts de prés sont le meilleur exemple de l'incohérence des mesures. Ils sont commis fin de l'été et en automne, mais évalués seulement en mars-avril de l'année suivante. Mais voilà, comme le "système déclencheur" de sanctions s'appuie sur les relevés des estimateurs  le risque disparaît, notamment de battue administrative; du moins il est décalé dans le temps, alors que la future facture des dégâts complémentaires va croître...

La logique de combat fait également pschitt parce qu'elle n'a pas dans ses critères la  dissuasion par le tir de nuit. Dégâts de prés, dégâts de printemps sont avant tout liés à la volonté ou non de sortir faire le "garde-champêtre". Certains jouent le jeu, y compris à l'heure actuelle et sur tout l'automne-hiver, d'autres laissent filer jusque sous les miradors d'affût, devenus purement décoratifs.

Je serais agriculteur avec de gros dégâts, j'aurais du mal à accepter que les surfaces agricoles détruites soient moyennées en fonction de l'étendue du territoire de chasse pour ainsi échapper à la mise en demeure du locataire. Je suis locataire "mutualisé", qui depuis toujours lutte pour éviter les dégâts, je dis simplement merci à tous ceux qui peuvent tirer avantage du "pétard mouillé" ou de la grande illusion servie sur un plateau au nez et à la barbe des syndicats agricoles signataires de la convention.