FDC 67-FIDS 67-DDT et responsabilité du chasseur de plaine sans bois... Faites votre opinion

Statutairement, dans nos assemblées représentatives, FDC 67 et FIDS 67, les membres ont la possibilité de poser des questions à condition de les transmettre avant par écrit. C'est ce que j'avais fait en avril dernier, déjà parce que physiquement je ne pouvais assister aux deux AG, mais surtout parce qu'au moment où nous subissions les dégâts en février, dernier, personne à l'exception du FIDS 67 ne s'était soucié  de nos problèmes, à croire que nos dégâts et nos arguments n'intéressaient personne ou que personne ne voulait prendre position, alors que je rappelle nous étions en période d'arrêt d'agrainage en domaniale et de tir de nuit et que bientôt allaient  s'ouvrir les discussions sur le nouveau Schéma Cynégétique avec le gros risque de voir l'agrainage hivernal être supprimé. Oui, j'étais mécontent, car aussi notre vécu, pouvait  accessoirement servir la FDC 67, pour montrer l'intérêt d'un maintien de l'agrainage hivernal. http://www.veillecynegetique67.com/2018/10/sur-un-argumentaire-non-conteste-en-temps-voulu-la-foret-indivise-de-haguenau-plie-l-agrainage-hivernal-en-foret-domaniale.html

Tant que je n'avais le contenu de la réponse du FIDS 67 associé à celui de la FDC, je ne souhaitais réagir plus en détail et encore moins à chaud. Avec la mise en ligne du PV de son AG du 3 mai 2018 en prévision de celle à venir du 16 janvier prochain, il est dorénavant temps et opportun de remettre le "clocher au milieu du village" :

Premier point : le silence à mes courriels :

A en croire, la réponse reprise dans l'Infos'chasse,  il ne m'aurait été répondu parce que je n'avais pas rendu la FDC et la DDT  destinataires, mais en copie, soit à titre d'information, ce qui n'entraîne pas de réaction...

Au regard de l'historique de mes courriels cet argument ne tient pas :

• le 22/01/2018 j'alerte le lieutenant de louveterie du secteur sur, je cite, "l'impérative nécessité de poursuivre la possibilité de tir de nuit, si possible avec lampe après le 1er février".  Je lui mets également en lien mon article publié le http://www.veillecynegetique67.com/2018/01/urgence-d-agir-pour-le-maintien-du-tir-de-nuit.html et je termine le courriel par je cite "au Préfet de prendre les dispositions, comme il lui arrive de les prendre pour les canards".
• le 19/02/2018 à 11h42, je transmets un courriel au FIDS 67 avec mise en copie de la FDC 67 et de la DDT dans lequel je cite "nous demandons immédiatement la possibilité d'intervenir en tir de nuit".
• toujours le 19/02/2018 à 20h29 je transmets et cette fois-ci aux trois instances et par ordre Mr Philippe Wolff, FDC 67, FIDS 67 un deuxième courriel lorsque j'apprends que le voisin de la domaniale de Schwabwiller a été sommé par téléphone de faire une battue. Je refuse cette option, je cite "ne serait-ce pour les délais de mise en place" et "qu'il est inacceptable d'être dans l'incapacité de prendre "in time" les mesures simples qui s'imposent à l'évidence". Je conclus : "je constate que nous n'avons les moyens d'agir efficacement et de façon ciblée, que nous allons être en plus responsable des dégâts, que l'arrêt unilatéral de l'agrainage par l'/ONF en forêt de Haguenau est une aberration, du moins montre ses limites. (Il peut se concevoir loin des zones à risque de dégâts, mais pas dans notre spécificité en sortie de forêt) que nous avons tout intérêt à déclarer le lot 339C04 seul exposé aux dégâts de sangliers "inchassable" au regard de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007."
• au même moment, je suis en contact avec la FDC 67 pour un autre dossier et j'en profite téléphoniquement pour relancer mes demandes. Il m'est confirmé le 21/02/2018 par écrit que "ma demande de responsabilité des dégâts en absence de tir de nuit " est sur le bureau du Président depuis le 20/02.

Je laisse à chacun le soin de se faire son opinion en relisant les réponses qui m'ont été faites publiquement sur le fond et la forme par la FDC 67. Pour ma part, on est dans "le dîner de cons", une fois de plus.

Pour ce qui est de la réponse apportée par le FIDS 67 à mes deux questions, je ne comprends pas la réponse apportée. Pour mémoire, rappel de leur intitulé  :

1. n'est-il pas aberrant et totalement inéquitable de faire porter la responsabilité des dégâts au titulaire du droit de chasse en plaine qui, contrairement à la forêt, ne dispose que du tir de nuit comme unique possibilité et que ce dernier lui a été retiré malgré les risques signalés à temps ?
2. Quelles réponses juridiques FDC 67 et FIDS 67 peuvent-ils apporter et que comptent-ils faire pour que le chasseur de plaine sans forêt qui fait le travail ou veut le faire ne continue à être une vache à lait sans responsabilité de la facture des dégâts ?

Voilà la réponse qu'on peut lire dans le compte-rendu :

"Mr  Weinum passe ensuite la parole à Me Sonnemoser pour répondre aux questions de Mr Rapinat qui nomme deux responsables aux dégâts : l'Etat et l'ONF. Il demande au Fonds quelles sont les procédures que le Fonds compte engager contre eux. Me Sonnenmoser déconseille d'engager ces procédures car elles relèvent du terrain de la faute et qu'il faudrait prouver que l'Etat a commis une faute à l'origine des dégâts. D'après Mr Rapinat, cette faute est de ne pas avoir autorisé de tir de nuit. Pour la démontrer il faudrait des courriers demandant le tir de nuit et des refus. Concernant l'ONF, elle commettrait une faute en interdisant l'agrainage en hiver. Là aussi, il est compliqué de prouver que c'est à l'origine des dégâts. Ces dossiers étant fragiles, Me Sonnenmoser conseille au Fonds de ne pas envisager ces procédures qui sont perdues d'avance.

Mr Wolff rappelle que le sanglier a un double statut : nuisible et gibier. Il a une période de quiétude imposé par le code de l'environnement. Le sanglier est tout de même chassable toute l'année hors des massifs forestiers puisque le tir de nuit est en place pendant la période de quiétude."

Là aussi, je laisse le soin à chacun d’apprécier la pertinence des réponses apportées au regard des questions posées. Pour ma part, je suis face à une énigme. Où ai-je demandé au Fonds d'engager une procédure contre l'Etat et l'ONF pour faute ? C'est une pure interprétation et extrapolation.

Dans les faits exposés pour étayer mes deux questions j'ai parlé, je cite "que nous estimons à ce jour n'être en rien responsable des dégâts intervenus en sortie des forêts des lots domaniaux 11 et 15, par absence de moyens préventifs donnés au chasseur exposé aux sorties nocturnes de sangliers". Et d'ajouter en plus, je cite toujours : "pour qu'il y ait responsabilité, il faut qu'il y ait faute personnelle. Cette faute est à chercher du côté de l'Administration qui n'a pris de mesures exceptionnelles à situation exceptionnelle, malgré nos alertes et demandes. Lorsqu'une période de froid s'installe en hiver un arrêté préfectoral suit en général très vite, à la demande de la LPO, interdisant la chasse aux canards. Dans le cas des dégâts de sangliers, leurs incidences financières et risques conflictuels avec le monde agricole, force est de constater que rien ne se passe . Elle est également à chercher du côté de l'Office National des Forêts qui sur la forêt de Haguenau interdit l'agrainage du 1er novembre au 28 février, sans tenir compte des spécificités et risques encourus par les chasses communales en sorties de forêt".

Un autre point de réponse est tout aussi surprenant, je cite dans le PV : "d'après Mr Rapinat, cette faute est de ne pas avoir autorisé de tir de nuit. Pour la démontrer, il faudrait des courriers demandant le tir de nuit et des refus"... J'espère tout simplement que pour son étude, l'avocat du Fonds n'a pas présenté une facture d'honoraires qui au final est payée par les membres, car que n'ai-je fait d'autres si ce n'est de demander le tir de nuit, cf l'historique de mes courriels. Je me demande bien pourquoi j'ai perdu mon temps à saisir d'abord par la voie hiérarchique le Lieutenant de Louveterie, puis la DDT. Par contre, là où il a raison c'est que je n'ai essuyé de refus et pour cause puisque c'est un grand silence qui m'a été donné. Avec le recul, je pense que nous aurions dû agir puisque non réponse de l'Administration vaut accord.

Quant à la responsabilité de l'ONF, plus précisément sur un territoire tenu et exclusivement chassé par les forestiers de l'établissement, si son interdiction concerne les chasses domaniales de Haguenau, l'incidence est sur un lot communal, sa décision interne  pèse donc sur un territoire qui ne relève pas de lui ou dont il n'en a que faire. Quant à la pertinence de l'agrainage dissuasif, l'apport de nourriture complémentaire est justement destiné à tenir les sangliers à l'intérieur des massifs forestiers au regard du risque de dégâts. Arrêter l'apport de maïs en hiver, ne plus chasser son territoire sous prétexte de ne pas avoir de sangliers serait sans liens avec l'apparition de dégâts, donc pas de la responsabilité de l'ONF... Je rêve ! Enfin, j'ajouterai que je ne comprends pas pourquoi le détenteur du lot 11 a été sommé de faire une battue et pas celui du 15, en l'occurrence les forestiers ? Deux poids deux mesures ?

Reste un dernier point, l'intervention du représentant de la DDT. J'espère qu'il s'agit d'une erreur de transcription de PV. Notre demande concernait le mois de février, l'arrêt du tir de nuit sur cette période et les sorties permanentes de sangliers  je rappelle filmées, soit preuves à l'appui. Durant cette période la forêt est toujours encore autorisée à chasser que je sache, pourquoi la plaine lorsqu'elle est soumise à de fortes sorties de nuit ne peut-elle faire de même pour immédiatement stopper les dégâts. Si je prends la réponse donnée cela veut dire qu'en forêt il est nuisible et en plaine gibier. Comprenne qui veut, moi pas. 

Reste l'impression générale que dégagent les réponses apportées par les uns et les autres. Côté FDC 67, c'est un acte manqué, comme dit "circulez, il n'y a rien à voir", ce n'est pas de mon ressort, allez donc au tribunal. Mais voilà notre vécu posait, au moment où les discussions commençaient avec l'ONF et la DDT autour de la pertinence ou non de l'agrainage dissuasif et hivernal, les vrais problèmes. Je rappelle que c'est sur l'exemple de la forêt de Haguenau que l'ONF a imposé sa vision de l'agrainage, cf le lien en début d'article. 

Côté FIDS 67, à chaque fois que j'ai déposé une question, elle a été interprétée et non posée en assemblée dans le texte. Le tout finit en langue de bois, sans  réponse sérieuse, comme celles aux questions fondamentales :

• un territoire de plaine peut-il être responsable de dégâts, alors qu'il n'a plus aucun moyen d'agir, le seul moyen à sa disposition, le tir de nuit étant non autorisé, en même temps que l'agrainage dissuasif en forêt ?
• que compte faire le Fond pour les territoires de plaine réellement engagés dans la dissuasion et sans responsabilité des dégâts, notamment quand ils n'ont plus aucun moyen d'intervenir et deviennent juste des vaches à lait ?

Vous vous doutez bien que le Fonds n'a aucune envie d'entrer dans ce débat depuis qu'il a intégré les surfaces non boisées pour alléger la facture des contributions complémentaires pour ses adhérents historiques, la forêt.

Vous vous doutez bien que le Fonds n'a aucune envie de dire que les territoires sans possibilités de gérer les densités de sangliers car sans bois, mais totalement dépendants de la gestion de la forêt et de l'agrainage dissuasif ne sont pas responsables.

Vous vous doutez bien qu'au moment où le Fonds veut modifier la répartition forêt/plaine, il n'a aucune envie d'entrer dans un débat qui lui échapperait sur l'injustice de l'intégration des territoires non boisés alors que la majorité des dégâts se font sur des chasses mixtes, soit avec agrainage et cultures ou prés.

Cet épisode de "je botte en touche" par avocat interposé montre pour moi définitivement que la participation des plaines, en tout cas des lots sans bois est d'une injustice totale et que le Fonds le sait. Il est juste dommage que "les vaches à lait", soit tous ceux qui subissent "la socialisation des risques" imposée par feu le Syndicat des chasseurs en forêt et à l’origine de comportements « opportunistes » acceptent d'être tondues. 

J'ai créé ce blog après l'échec de la procédure en appel avec 9 autres courageux contre le FIDS 67, sur "les bons conseils de la DDT", entre parenthèse et parce  le monde de la chasse n'ose dénoncer les dysfonctionnements, les hypocrisies, les intérêts particuliers et parce que trop de chasseurs pensent que lorsqu'une "décision est prise, donc imposée par des représentants élus qu'elle est la vérité".  Pendant des années, j'ai fait confiance à la voie démocratique qui veut qu'on puisse débattre en assemblée générale et parce que j'ai appris en droit que la souveraineté dans une association appartient aux membres et non à un comité. Lorsqu'après une nième tentative de débat en AG, on vient vous voir pour vous passer un message  que vous n'êtes qu'un clown, donc un amuseur public, vous faites quoi ? Soit vous vous résignez, soit vous changez de méthode. La logique aurait voulu que je me taise à jamais, surtout au regard du manque de courage ou de réactions en AG des chasseurs concernés par l'intégration des surfaces non boisées dans la charge des contributions complémentaires, j'ai choisi "la veille cynégétique" et l'écriture selon le principe " que les paroles volent, les écrits restent".

Aujourd'hui, les chiffres sont là et me donnent raison : plus de 78.300 lecteurs, plus de 127.000 pages lues, sans pub, sans publications sur facebook & co pour faire de l'audience, juste pour exprimer "la liberté de penser", sans idées en tête ou plan de campagne et occasionnellement pour poser les bonnes questions, celles qui peuvent aussi déranger, mais jamais sans fondements ou arguments.

Merci à tous les lecteurs, fidèles ou occasionnels.