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Le 22 novembre 2014, j'écrivais "le Dilldapp c'est l'équivalent alsacien du "dahu", cet animal montagnard totalement imaginaire, condamné à se déplacer toujours dans le même sens de la pente, ayant une paire de pattes plus longues d'un côté. Par extension l'adjectif "dilldappig" qualifie un niais ou celui qui est enclin à se faire avoir. A l'issu des adjudications en cours pour la période de chasse 2015-2024, il y aura très certainement des dahus au tableau".

Eh bien, dans un tout petit entrefilet (cf pj) qui ne vient certainement pas par hasard dans les DNA maintenant alors que le jugement date du 13 août 2015, on découvre une première victime condamnée par le tribunal d'instance de Saverne à 40.000€  de dégâts de cervidés à payer à un propriétaire d'une forêt privée de 35 ha...

Il fallait s'attendre que ça tombe lourd un jour au regard de notre droit local qui veut que par la loi du 19 avril 1899  "l'indemnisation est mise à la charge du détenteur de droit de chasse du lot de chasse dans lequel est incluse la parcelle endommagée par des cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins"

Comme le soulignait Laurence Grisey-Martinez, juriste de l'Institut du Droit Local dans un commentaire sur les règles relatives à l'indemnisation des dégâts autres que le sanglier, " la responsabilité est de plein droit, le locataire ne peut donc s’exonérer des dégâts en prouvant qu’il n’a pas commis de faute et notamment en établissant qu’il a parfaitement réalisé son plan de chasse. La victime n’a pas à prouver la faute ou la négligence du locataire, mais uniquement le lien de causalité entre les dommages et le gibier. La responsabilité du locataire ne pourrait être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime".

De ce côté là, je ne suis donc surpris, par contre que le tribunal "fixe la prescription à 30 ans" est autrement plus complexe, sachant qu'un bail de chasse est de neuf ans, Est-ce à dire que vous prenez pour une "faute" commise par un autre dans le cas où vous êtes un nouveau locataire et de plus pour un bien qui n'était "pas en état" ? Si je me réfère à la location d'un appartement, le bailleur doit bien louer un bien en état, avec à l'appui un état des lieux. Si le bien a été saccagé par le locataire précédent, c'est vers lui que se tourne la responsabilité. J'imagine que dans le cas de cette petite forêt privée, le locataire doit donc être celui qui était déjà en place au moment des écorçages.

Autres interrogations, pourquoi ce verdict sort-il publiquement seulement aujourd'hui, soit après les nouvelles adjudications communales et domaniales ? Qui l'a passé au journal ? (le forestier, le CNPF) Les instances de la chasse connaissaient-elles le contentieux alors en cours et la tournure que risquait de prendre l'affaire ? Plus d'un chasseur aurait peut-être réfléchi avant de signer pour une bombe à retardement.

Une chose semble se préciser, la boîte de Pandore s'est encore ouverte plus large. En tout cas, que ce soit le premier jugement FIDS67/Raffinerie de Reichstett ou celui-là, s'il est définitif, le "dilldappiger Jejer", soit "le chasseur couillonné"  est bien en marche.

Tag(s) : #Forêt et gibier ?, #Faune-Nature-Ecologie et Chasse
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