Quand l'Etat n'assume pas

Le Fonds d'indemnisation des Dégâts de sangliers "indemnise les dégâts de sangliers". C'est à ce titre, qu'en 2010, il a été amené à verser aux agriculteurs des alentours  du Delta de la Sauer, 87.389€, pour des dégâts provenant de la réserve naturelle créée par l'Etat en 1997.

Selon le principe de fonctionnement du FIDS 67, l'argent versé aux agriculteurs est pris chez les chasseurs, "membres contraints", ce qui, en passant, n'existe dans aucune association, sur la base de la mutualisation et de la responsabilisation ciblée par la sectorisation. Pour le commun des mortels et le chasseur non juriste, soit quasiment la totalité de la communauté, il paraît donc juste et évident qu'en l'occurrence le payeur soit l'Etat, d'autant plus qu'il n'est pas adhérent du Fonds d'Indemnisation puisque la zone n'est pas chassée, si ce n'est par battue administrative ordonnée par le Préfet. Alors, pourquoi devoir indemniser pour une faute commise par un non membre, soit un non cotisant ?

Et ben non, la cour d'Appel de Nancy et le Conseil d'Etat voient les choses différemment plaçant le débat sur le terrain de la "responsabilité sans faute de l'Etat". Bref, "circulez, il n'y a plus rien à voir", chasseurs payez pour les sangliers de l'Etat.

Pour autant le FIDS 67 n'a pas tout perdu, il a été fondé à attaquer le décret de création de la réserve naturelle et perçoit 3.000€ pour une "erreur de droit". 

Maintenant puisqu'on est fou, je propose qu'aux prochaines battues administratives, le Préfet fasse tourner un chapeau de participation à 500€ pour payer les dégâts annuels et prenne comme traqueurs les agriculteurs concernés et la LPO !

On peut toujours en rire, pour plus de 83.000€, il y a de quoi !

Ci-après l'arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033237368