Et si tout était à refaire, le Cahier des Charges des Chasses communales du 67 mis à l'examen du Tribunal administratif ?

Le 11 septembre dernier, un référé a été introduit par un chasseur auprès du Tribunal administratif de Strasbourg en vue de la suspension de l'arrêté de la Préfète du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2024 au 1er février 2033. Il fait suite au recours pour excès de pouvoir engagé le 18 août 2023.

Comme il y a de la pomme dans le Calva, il y a de l'argument !

Il n'est pas faut de soutenir et démontrer que le CCT "ne permet pas une pratique cohérente et rationnelle de la chasse" ou que l'actuel Schéma départemental de gestion cynégétique, largement repris dans le CCT, a seulement une validité jusqu'en 2025 et de ce fait "fait peser des aléas très importants sur les futurs preneurs qui vont s'engager sur neuf ans".

Il en va de même de l'argument qui s'appuie sur le "principe de liberté d'administration des communes". Les annexes, notamment avec les clauses particulières montrent clairement combien c'est la puissance publique qui a dicté les débats. Il est indéniable que l'on retrouve dans le CCT, quasiment comme un copier-coller, bons nombres de clauses issues du Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale et qui "reviennent à donner le pouvoir réel à la Direction Territoriale de l'ONF, conseiller technique privilégié des petites communes, contre les intérêts de la protection de l'environnement et de la biodiversité de la grande faune". Or "le bail de chasse communal en Alsace/Moselle reste un contrat de droit privé, géré par la commune au nom des propriétaires" et ne peut donc "être aussi encadré que celui de l'opérateur gérant le domaine forestier de l'Etat"...

Reste maintenant à voir ce qui sortira du chapeau du Tribunal Administratif et quand. Une chose est sûre, la requête a le grand mérite d'avancer ouvertement les bonnes questions régulièrement mises sous le tapis sur la gestion de la chasse par les chasseurs, sur la liberté des communes à contractualiser, mais de fait mises sous tutelles, avec "un bébé sur les bras" bien encombrants.

Le référé a aussi le mérite de montrer que le chasseur n'est (peut-être) plus la vache à lait à traire, prêt à signer par passion des clauses qui entérinent ce qu'il est devenu depuis les dernières années, un simple auxiliaire.

De quoi aussi faire méditer les agriculteurs ou les forestiers qui estiment que la baisse inéluctable des prix des chasses est scandaleuse, voire les communes qui vont malgré tout aux adjudications faute de désistement du locataire sortant, au prix fort.